Nouvelle loi régissant les crédits immobiliers

Alors que les conséquences de la crise sanitaire demeurent tangibles sur le plan économique mais que le marché immobilier reste très tendu au Grand-Duché (avec une offre toujours inférieure à la demande), la publication en décembre 2020 d’un nouveau règlement de la Commission de Surveillance du Secteur financier avait été perçue par certains comme un avertissement. Encouragés par le gouvernement, les sages de la CSSF y déterminaient de nouvelles « limites en matière d’octroi de crédits relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel situés sur le territoire du Luxembourg ».

« Les banques devront limiter les crédits immobiliers » titraient même alors certains journaux.

Pourtant, entre le texte et son interprétation, il y une marge. D’ailleurs, à lire précisément le règlement, les nuances étaient déjà bien claires : « Une limite maximale de 80 % est fixée pour le rapport entre la somme de tous les prêts ou tranches de prêts garantis par l’emprunteur concernant un bien immobilier résidentiel au moment du montage du prêt et la valeur du bien à ce même moment [ce que l’on appelle le « rapport Loan-To-Value », ou encore le « rapport LTV »]. Cette limite s’applique donc également aux crédits immobiliers sur des biens destinés à la location. » Mais suivait bien vite cette précision : « Par dérogation, concernant les primo-acquéreurs d’une résidence principale, la limite maximale est portée à 100 % ». Hors le cas des primo-accédants, pour l’achat de sa résidence principale, la limite est désormais fixée à 90% mais des dérogations peuvent être accordées jusqu’à 100%. Ce n’est pas le cas en revanche pour les particuliers investissant dans le parc locatif.

On ne peut être plus explicite : les ménages désirant devenir propriétaires pour la première fois (s’il s’agit de la résidence principale) ne sont pas réellement concernés par cette injonction. Ce qu’avait d’ailleurs reconnu la Commission dans la presse : « On ne vise nullement à priver les jeunes ménages de la possibilité d’acquérir une résidence principale ». Le ministre des Finances précisant, pour sa part, que la vraie portée du texte était ailleurs : « La fixation des nouveaux standards permettra de limiter l’émergence d’un endettement excessif des ménages, lequel demeure un facteur de baisse de la consommation et de l’épargne nécessaire à une croissance économique robuste... »

Retour à la raison, donc. Les primo-accédants peuvent être rassurés. Dès lors évidemment que la situation professionnelle et donc économique est saine, des emprunts pouvant couvrir jusqu’à 100 % du montant du bien sont toujours négociables. Les courtiers spécialisés l’ont déjà compris et activent leur carnet d’adresses et leur réseau auprès des banques pour finaliser des dossiers où, de fait, 100 % du prix est financé à crédit (avec des taux d’intérêt qui, d’ailleurs, demeurent toujours très bas).

Quand on observe d’ailleurs certains dossiers à la loupe, il s’avère du reste que les ménages en question, avant de devenir propriétaires, paient déjà des loyers très élevés. Du coup, c’est un montant très proche qui est mobilisé pour rembourser le crédit. L’équilibre du budget du foyer n’est donc pas menacé.

Votre demande de prêt immobilier en quelques clics

Vous recherchez un accompagnement sur mesure, des conseils des professionnels de la finance, vous cherchez à gagner du temps … nous faisons toutes les démarches pour vous afin de vous permettre de réaliser votre projet dans les meilleures conditions du marché . Aiguillez nous en quelques clics sur votre demande et nous nous occupons du reste !