LES AIDES À L'ACQUISITION
AU LUXEMBOURG

La règlementation au Luxembourg peut sembler complexe, mais de nombreuses aides existent et nous sommes là pour vous les expliquer.

Les droits d’acquisition au Luxembourg sont de 7% (6% pour les droits d’enregistrement et 1% pour les droits de transcription).

Pour diminuer les frais accessoires à l’acquisition d’un logement le gouvernement permet aux acquéreurs de profiter d’un abattement sur les droits d’enregistrement et de transcription s’il s’agit de l’acquisition de leur résidence principale.

Il est soumis à des conditions d’occupation effective et personnelle de l’immeuble.
En effet, l’acquéreur s’engage à occuper effectivement et personnellement, en tant que propriétaire, le bien acquis dans un délai de 2 ans à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition, 4 ans en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble en voie de construction et pendant une période continue de 2 ans au moins.

Ce crédit d’impôt est de 20 000 euros pour une personne célibataire et 40 000 euros pour un couple et peut être utilisé en une ou plusieurs fois.

l peut être accordé à toute personne physique qui est au moment de la signature de l’acte notarié soit résidente soit non résidente au Luxembourg, mais qui s’engage à s’y installer grâce justement à l’acquisition de sa résidence principale.

Si les acheteurs habitent un pays de l’Espace économique européen. Ils sont assimilées aux résidents. Ils ne sont donc pas tenues d’avancer les droits d’enregistrement et de transcription et d’en demander le remboursement par la suite. Elles bénéficient du crédit d’impôt de manière automatique sous réserve de l’avoir demandé lors de la signature de l’acte notarié.

Si les acheteurs habitent un pays tiers : le crédit d’impôt ne sera octroyé qu’au moment où ils pourront présenter un certificat de résidence au Luxembourg.

L’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA percevra tout de même et dans tous les cas un montant minimal de 100 euros au titre des droit d’enregistrement et de transcription.

Pour prêter toutes les banques exigent des garanties comme des revenus pérennes, un certain montant d’apport personnel ou la mise en place d’une hypothèque. Si toutefois ces garanties ne sont pas suffisantes l’état luxembourgeois peut, sous certaines conditions, apporter sa garantie.

Si vous souhaitez profiter de cette garantie vous devez posséder un compte d’épargne logement dans le même établissement depuis au moins 3 ans et avoir épargné 290 euros minimum par an, l’ouverture doit se faire avec un versement de 100 euros minimum. Votre mensualité de prêt ne devra pas non plus dépasser 40% de votre revenu disponible et le taux devra respecter un certain plafond. De plus votre prêt, garantie obligatoirement par une hypothèque, devra correspondre à au moins 60% du coût de votre opération. La garantie de l’état sera elle limitée à 30% du montant total de votre prêt.

La subvention d’intérêt est également une aide de l’état. Elle permet de réduire les charges mensuelles de remboursement d’un prêt hypothécaire destiné à la construction, l’acquisition ou l’amélioration d’une résidence principale.

Le montant du prêt pris en compte ne peut excéder 175 000 euros et le taux de la subvention d’intérêt peut varier entre 0,575 % et 2,45 %. Ce taux est fixé en fonction du revenu et la situation de famille des bénéficiaires. Cette subvention d’intérêts n’est accordée qu’une seule fois.

Le logement doit être occupé pendant 10 ans minimum et le bénéficiaire ne doit pas être ni propriétaire ni usufruitier d’un autre logement que ce soit au Grand-Duché ou à l’étranger. Il doit être titulaire unique du prêt et le logement doit respecter une taille minimale : entre 65 et 140 m2 pour une maison et 45 et 120 m2 pour un appartement (des règles spécifiques s’appliquent à partir du 3^ème enfant à charge et en cas de présence d’ascendant au foyer).

Un ré examen de la situation des bénéficiaires est réalisé tous les 2 ans. La subvention d’intérêt peut être cumulée avec la prime d’acquisition, la prime de construction, la prime d’amélioration d’un logement, la prime d’épargne, à l’aide pour les aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées et à l’aide d’épargne-logement généralisée. La subvention d’intérêts peur être cumulée à la bonification d’intérêts sous certaines conditions.

Toutes les personnes imposées au Luxembourg peuvent déduire les intérêts débiteurs du prêt immobilier ayant servi à l’acquisition de leur résidence principale que celle-ci soit située au Luxembourg ou à l’étranger. Cela nécessite de déposer une déclaration d’impôts tous les ans. Ils font partis des frais d’obtention déductible au même titre que les frais d’acte hypothécaires, les frais de dossier de la banque, la prime unique de l’assurance solde restant dû. Les intérêts sont déductibles en totalité avant l’occupation de l’habitation (pendant la période de construction ou de travaux par exemple) et elle est limitée un certain plafond en fonction du nombre d’années de détention. Depuis 2017 le plafond annuel est de 2000 euros pour la première année et les 5 années suivantes, 1500 euros ensuite et ce pendant 5 ans et 1000 euros enfin jusqu’à la fin du prêt. Ces plafonds sont majorés si les acquéreurs sont en couple et s’il y a présence d’enfants au sein du foyer.

La prime d’épargne est une aide en capital, elle ne peut pas dépasser 5000 euros et ne peut être accordée qu’une seule fois au bénéficiaire. Elle est accordée à la mise en place d’un prêt hypothécaire. Le demandeur doit être déjà bénéficiaire d’une prime de construction, d’acquisition ou d’une aide d’épargne logement et avoir épargné de façon régulière pendant 3 ans minimum. 90% du montant de l’épargne doit en plus être investit dans le projet d’acquisition. Cette prime peut aussi être cumulée à la bonification et subvention d’intérêt.

L’état verse une aide en capital en cas d’acquisition ou de construction d’un logement. Le montant de la prime va dépendre du revenu et de la situation familiale du demandeur et varie entre 250 et 9700 euros. Cette prime est augmentée selon le type de logement (copropriété/jumelée etc).

Bien entendu l’aide à la construction est accordée uniquement si le bénéficiaire est le 1^er occupant du logement. Dans le cas de travaux importants, représentant plus de 50% du prix d’acquisition, l’habitation est également considéré comme neuve. La prime ne peut être versée qu’une fois et est versée directement à l’organisme prêteur.

Tout comme la subvention d’intérêts Le logement doit être occupé pendant 10 ans minimum et le bénéficiaire ne doit pas être ni propriétaire ni usufruitier d’un autre logement que ce soit au Grand-Duché ou à l’étranger et doit satisfaire à des normes de salubrité et de performance énergétique dans le cadre d’un construction. De plus, aucune transformation ou agrandissement ne peut être réalisé pendant 10 ans si cela entraine le dépassement des surfaces maximales autorisées : entre 65 et 140 m2 pour une maison et 45 et 120 m2 pour un appartement (des règles spécifiques s’appliquent à partir du 3^ème enfant à charge et en cas de présence d’ascendant au foyer).

Si les primes de construction et d’acquisition peuvent se cumuler avec la prime d’épargne, la bonification et la subvention d’intérêt, elles ne peuvent se cumuler entre elles. Par contre la prime de construction se cumule avec le complément de prime pour frais d’architecte et d’ingénieur-conseil. La prime d’acquisition quant à elle peut se cumuler avec la prime d’amélioration ce qui n’est de façon logique pas le cas de la prime de construction.

L’état verse également une aide en capital aux propriétaires souhaitant rénover un logement et ce sous certaines conditions, en effet les travaux effectués doivent améliorer les conditions d’habitabilité, de salubrité et de sécurité de l’habitation qui doit avoir plus de 15 ans. Une liste précise des travaux entrant dans le cadre de l’obtention de la prime est consultable. Les logements doivent répondre à certaines normes de sécurité et de salubrité et tout comme pour la subvention d’intérêts ou la prime d’acquisition il doit s’agir de la résidence principale du demandeur qui ne doit pas être propriétaire d’un autre logement au Luxembourg ou ailleurs. La prime correspond à une partie du coût des travaux engagés et est calculée en fonction des revenus et de la composition de la famille du bénéficiaire. Les superficies à respecter sont les mêmes que celles permettant de bénéficier de la subvention d’intérêts ou de la prime à l’acquisition.

La prime d’amélioration représente un montant maximum correspondant à 30 % du montant des factures des travaux d’amélioration. Le montant total de la prime ne peut dépasser 10.000 euros par personne bénéficiaire. En cas de vente du logement, cette prime n’est pas à rembourser.