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Lucien Elin
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Fax +352 / 46 60 41
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Reforme fiscale 2017

Objectif

Tenir compte de l’évolution des prix, tout en agissant au niveau de l’offre.

plus d'informations ...

Évolution des taux d'intérêts

10 mars 2016 :
Le taux de refinancement de la BCE
passe à 0,00%

Évolution des taux d'intérêts. 

Déductions fiscales des épargnes et prêts

Déductions d'impots

La réforme fiscale 2017

Facilitation de l'accès au logement

Objectif

Tenir compte de l’évolution des prix, tout en agissant au niveau de l’offre.

Épargne logement

Les jeunes jusqu’à l’âge de 40 ans pourront bénéficier d’un plafond majoré d’un montant de 1.344 € (contre 672 € actuellement).

Doublement du plafond des épargnes logement avec la réforme fiscale de 2017

Déductibilité des intérêts débiteurs du prêt hypothécaire

  Année de l’occupation & 5 années suivantes 5 années subséquentes Années suivantes
Avant la réforme fiscale de 2017 1.500 EUR 1.125 EUR 750 EUR
Après la réforme fiscale de 2017 2.000 EUR 1.500 EUR 1.000 EUR

Abolition de la valeur locative du domicile propre

Incitation à la location sociale

Exonération à 50 % des loyers provenant de la location d’immeubles à des organismes agrées comme l’Agence Immobilière Sociale (AIS)

Incitation à la mise sur le marché de biens à la vente

Imposition de la plus-value immobilière au ¼ du taux sur la vente de biens entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2017

Source : steierreform.public.lu

Déduction fiscale des épargnes logement

Au Luxembourg les cotisations des épargnes logement sont déductibles des impôts
(Article 111 L.I.R.).

Les plafonds des montants annuels déductibles sont :

  De 18 ans à 40 ans inclus À partir de 41 ans
  célibataire couple marié célibataire couple marié
sans enfants 1.344 EUR 2.688 EUR672 EUR 1.344 EUR
avec 1 enfant 2.688 EUR 4.032 EUR1.344 EUR 2.016 EUR
avec 2 enfants 4.032 EUR 5.376 EUR2.016 EUR 2.688 EUR
avec 3 enfants 5.376 EUR 6.720 EUR 2.688 EUR 3.360 EUR
avec 4 enfants 6.720 EUR 8.064 EUR3.360 EUR 4.032 EUR
avec 5 enfants 8.064 EUR 9.408 EUR4.032 EUR 4.704 EUR

 

 Conditions de déduction

Article 111 / 1c :

Sont, dans les conditions définies ci-dessous, également déductibles comme dépenses spéciales :

les cotisations versées à des caisses d'épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des États membres de l'Union Européenne en vertu d'un contrat d'épargne-logement souscrit en vue de financer la construction, l'acquisition ou la transformation d'un appartement ou d'une maison utilisés pour les besoins personnels d'habitation, y compris le prix du terrain ainsi que le remboursement d'obligations contractées aux mêmes fins.

Déductibilité des intérêts débiteurs du prêt hypothécaire pour une utilisation personelle

Les intérets débiteurs des crédits immobiliers à utilisation personelle, peuvent être déduits du revenu impôsable. Le montant déductible est dependant du nombre de personne à charge dans le foyer et du nombre d'années d'habitation du bien immobilier.

célibataires couples 0 à 5 ans 6 à 10 ans 11 ans et plus
sans enfants - 2.000 EUR 1.500 EUR 1.000 EUR
avec 1 enfant sans enfants 4.000 EUR 3.000 EUR 2.000 EUR
avec 2 enfants avec 1 enfant 6.000 EUR 4.500 EUR 3.000 EUR
avec 3 enfants avec 2 enfants 8.000 EUR 6.000 EUR 4.000 EUR
avec 4 enfants avec 3 enfants 10.000 EUR 7.500 EUR 5.000 EUR

Déduction des primes pour une assurance solde restant dû

La prime d'une assurance au décès à capital décroissant souscrite pour assurer le remboursement d'un prêt consenti pour l'acquisition d'un bien immobilier peut être déduit du revenu imposable. Le montant déductible est dépendant du nombre d'enfants à charge et de l'age du contribuable souscrivant le contrat d'assurance.

  jusqu'à 30 ans Majoration par an
de 31 à 49 ans compris
50 ans et plus
sans enfants 6.000 EUR 480 EUR 15.600 EUR
avec 1 enfant 7.200 EUR 576 EUR 18.720 EUR
avec 2 enfants 8.400 EUR 672 EUR 21.840 EUR
avec 3 enfants 9.600 EUR 768 EUR 24.960 EUR
avec 4 enfants 10.800 EUR 864 EUR 28.080 EUR
avec 5 enfants 12.000 EUR 960 EUR 31.200 EUR

Déduction des depenses spéciales

Exemple pour un couple marié avec deux enfants

Les montants déductibles en 2017 pour les épargnes et assurances, pour un couple marié avec deux enfants, si les deux parents sont nés en 1985 s'élèvent à :

  Montant
Épargne logement 5.376 EUR / an
Produits d'assurances déductibles et prêts à la consommation 2.688 EUR / an
Épargne pension de la mère 3.200 EUR / an
Épargne pension du père 3.200 EUR / an
Total 14.464 EUR / an

 

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